Note d’analyse envoyée hier suite à la lettre de Brinkhorst

Note d’analyse sur les articles de presse et l’intervention de Monsieur Jan Brinkhorst auprès des ministres français et italien des transports.

https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0302334033353-liaison-ferroviaire-lyon-turin-bruxelles-presse-rome-et-paris-dagir-2209844.php

Liaison ferroviaire Lyon-Turin : Bruxelles presse Rome et Paris d’agir

Lionel Steinmann 01/10/2018

La Commission évoque, dans une lettre aux deux gouvernements, une rallonge communautaire potentielle de 860 millions d’euros pour financer les travaux. Mais elle menace aussi, si le projet reste dans l’impasse, de demander le remboursement des subventions déjà versées.

https://www.repubblica.it/cronaca/2018/09/29/news/tav_l_offerta_della_ue_mezzo_miliardo_di_sconto_all_italia_-207658755/?refresh_ce

TORINO – Uno sconto di 860 milioni, una minore spesa per l’Italia di 490. Mezzo miliardo in meno sui tre di competenza italiana previsti fino ad oggi . È l’offerta che Bruxelles rivolge al ministro Toninelli per trovare un nuovo accordo sulla Torino-Lione. Un risparmio consistente indicato nella lettera che il responsabile del corridoio europeo est-ovest, Jan Brinkhorst, ha inviato nei giorni scorsi al ministro dei trasporti italiano.

Les deux articles ci-dessus confirment l’existence d’un courrier présenté comme émanant de la Commission alors que dans les faits il est de l’initiative du Coordinateur du corridor méditerranéen sans que l’on sache si la commissaire aux transports en a été informée ou pas.

1/ La mission du coordinateur :

La mission et le cadre de l’intervention des coordinateurs pour les corridor en projet dans l’Union européenne est défini par l’article 45 du règlement 1315/2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

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Rien au terme de cette définition ne permet au coordinateur de s’arroger des pouvoirs qui relèvent de l’exécutif ou du parlement. Rien ne l’autorise à menacer ou gratifier des membres de gouvernement qui réviseraient le projet et cela d’autant plus que les travaux existants à ce jour ne sont que des travaux d’étude et de reconnaissance qu’il a accepté lui-même de classifier comme tels.

De la sorte on ne voit pas à quel titre un gouvernement qui stopperait le projet au stade des études et des reconnaissances pourrait se voir sanctionner par l’Europe et a fortiori par le coordinateur.

2/ Les capacités à sanctionner ou à demander des remboursements.

Les menaces rapportées par la presse sont de pures inventions puisque d’une part les subventions ne sont accordées que par « actions » déterminées et versées pour ces « actions », seules actions qui auraient débuté et ne seraient pas menées à terme peuvent faire l’objet d’un remboursement, quant à celles qui ne sont pas engagées, elles n’ont pas pu faire l’objet d’un versement de l’union européenne et ne sont donc pas, non plus, remboursables.

D’autre part, il n’entre pas dans les fonctions du coordinateur de pouvoir exiger et a priori engager, des demandes de remboursements qui sont de la responsabilité de l’INEA (Innovation and Networks Executive Agency) indépendante du coordinateur.

Cela ressort notamment de l’article II.17 du Grant agreement page 45 sur ce lien

http://www.presidioeuropa.net/blog/wp-content/uploads/2016/07/Grant-Agreement-INEA-CEF-TRAN-M2014-1057372-GA_2014-EU-TM-0401-M.pdf

Par ailleurs l’article 12 du règlement (UE) 1316/2013 établissant le MIE Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe confirme lui aussi l’incapacité du coordinateur à menacer les gouvernements comme il l’a fait :

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Nuova immagine (2)3/ des conséquences politique favorisant des réactions anti européenne.

Il est évident qu’en intervenant dans le débat engagé en Italie mais également en France sur le bienfondé et l’utilité du projet, le coordinateur n’a pas agi dans le cadre de son mandat mais en militant du projet ce qui n’est pas son rôle.

Pour mémoire, le même coordinateur est intervenu dans le dossier pénal contre des militants No TAV en témoignant dans le cadre du procès, ce qui une fois de plus ne peut faire partie de son mandat.

Ce que peuvent retirer les populations, de cette ingérence hors mandat d’un coordinateur pour faire pression sur les gouvernements, c’est que l’Europe menace, dès lors que les votes de la population ne concordent pas avec ses projets fussent-ils néfastes pour l’économie des pays comme c’est le cas avéré pour le projet Lyon Turin.

4/ les propositions d’augmentation de la subvention

Le coordinateur s’est également autorisé à faire miroiter une augmentation de la subvention alors que cette faculté n’est pas acquise et n’est que du ressort de la Commission et du Parlement.

5/ la diffusion dans la presse de façon extrêmement litigieuse d’un courrier adressé à des ministres permet de faire croire à la population que l’Europe est toute puissante, de délégitimer l’action de réévaluation des gouvernements pour un projet qui n’est officiellement qu’au stade des études et des reconnaissances.

Au-delà de l’intervention hors mandat du coordinateur, il s’agit d’une véritable manœuvre de déstabilisation politique.

Conclusions :

Il nous semble qu’au regard de ces faits la révocation du coordinateur doit être demandée à la Commission et des explications doivent être demandées à la commissaire aux transports Madame Violetta Bulc.

La ministre des transports français doit également être interpellée pour s’associer à la demande de révocation d’un individu qui méconnaît la souveraineté des gouvernements des Etats membres et qui profère par voie de presse des menaces et propose des gratifications alors qu’il n’en a pas les moyens.

Au surplus les conditions fixées par le traité franco-italien ne sont pas réalisées pour un lancement des travaux et les financements alloués pour des dépenses ne relevant pas du chantier de reconnaissance (un million d’euro pour la communication) permettent tous les débordements.

Une demande de remboursement se heurterait au principe « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »

Nous joignons à cette note la reconnaissance d’une triche à la subvention européenne revendiquée dans un droit de réponse par le vice-président du conseil départemental de la Savoie et qui démontre les manœuvres utilisées dans ce dossier :

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Liens documentaires

http://www.presidioeuropa.net/blog/wp-content/uploads/2016/07/Grant-Agreement-INEA-CEF-TRAN-M2014-1057372-GA_2014-EU-TM-0401-M.pdf

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1315&from=FR

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R1316&from=FR

Documents références

Article 10 du règlement (UE) 1316/2013 établissant le MIE Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe

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traits du document 2014 Call for proposal – Proposal for the selection of projects

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Article 12 du règlement (UE) 1316/2013 établissant le MIE Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe

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Nuova immagine (2)Extraits du règlement européen 1315/2013 pour le développement du réseau transeuropéen de transport – Articles 1, 4, 7, et 39

Article 1 :

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Article 4 :

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Article 7 :

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Article 39 :

Nuova immagine (12)Nuova immagine (15)

Article 45 du règlement 1315/2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport

 

 

Note d’analyse envoyée hier suite à la lettre de Brinkhorstultima modifica: 2018-10-08T08:15:20+02:00da davi-luciano
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